Conditions générales de Vente Particuliers

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Groupe AAD, société à actions simplifiées, dont le siège social est situé à 1260 chemin de Malespine, 84120, Pertuis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 90320228100023 ci-après dénommée « SAS Groupe AAD » et gérant le site www.cannabidiolparadise.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cannabidiolparadise.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Groupe AAD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cannabidiolparadise.com . Toute commande passée à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SAS Groupe AAD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cannabidiolparadise.com dans la limite des stocks disponibles. La société SAS Groupe AAD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, conseil d’utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.cannabidiolparadise.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les produits achetés sur le site internet www.cannabidiolparadise.com doivent être consommés au maximum dans les 3 mois suivants leur réception. Certains produits vendus sur le site www.cannabidiolparadise.com possèdent un date limite de consommation courte : après réception de sa commande, l’acheteur devra s’assurer de la convenance des DLC de ses produits. L’acheteur se verra dans l’impossibilité de renvoyer un article et demander son remboursement après dépassement de la DLC de produit concerné. 

Taux de THC conforme à la réglementation en vigueur. Il est impératif d'attendre un délai de 6 heures avant de prendre le volant. Nos produits sont destinés exclusivement à une utilisation à domicile et ne doivent en aucun cas être transportés en dehors de votre lieu de résidence une fois ouverts. En cas de litiges ou de requêtes, nous sommes à votre disposition pour vous fournir votre facture ainsi que toutes les analyses pertinentes. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : cannabidiolparadise@gmail.com.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS Groupe AAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Article 4 – Utilisation du site et commandes

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.

Afin de réaliser une commande, l’acheteur doit s’inscrire sur le site en créant un compte. A cet effet, l’acheteur devra communiquer les informations requises à SAS Groupe AAD ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison. Ces informations permettent à SAS Groupe AAD de créer le compte du client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à SAS Groupe AAD. L’acheteur est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter SAS Groupe AAD s’il constate que son compte est utilisé à son insu.

Les étapes d’une prise de commande sur le site, sont les suivantes :

1.       Se rendre sur le site www.cannabidiolparadise.com, prendre connaissance des produits proposés et de leurs caractéristiques.

2.       Sélectionner les produits souhaités et leur quantité, ils seront placés dans le panier.

3.       Pour une première commande : créer son compte en ligne en remplissant le formulaire et en suivant les instructions. Si le compte est déjà créé, suite à une commande précédente, se connecter avec ses identifiants. Il appartient à l’acheteur de vérifier et éventuellement d’actualiser les données personnelles de son compte régulièrement.

4.       Vérifier le contenu du panier et leur quantité, ou modifier le cas échéant. Prendre connaissance du montant total du panier, y compris les frais de livraison et le mode d’expédition, ainsi que les conditions générales de ventes.

5.       La validation du panier enclenche le processus de paiement. L’acheteur est alors redirigé vers le serveur de paiement en ligne pour procéder au paiement.

6.       Une fois le paiement effectué, la commande est confirmée. L’acheteur reçoit un mail de la part de www.cannabidiolparadise.com pour confirmer la commande, avec son récapitulatif et sa référence.

SAS Groupe AAD se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige sur une précédente commande.

Dans l’hypothèse ou un article commandé est en rupture de stock, www.cannabidiolparadise.com informera le client de la situation dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra obtenir un remboursement et s’il le souhaite, annuler sa commande.

Article 5 – Paiement

Les commandes doivent être payées en euros, via le site www.cannabidiolparadise.com sur nos plateformes de paiement sécurisé. En communiquant les informations relatives à la carte bancaire utilisée, l’acheteur autorise SAS Groupe AAD à débiter ladite carte bancaire du montant TTC de la commande. L’acheteur confirme être le titulaire de la carte bancaire débitée, ou être autorisé à l’utiliser pour passer commande sur www.cannabidiolparadise.com.

A défaut de débit de la totalité du prix TTC de la commande, SAS Groupe AAD se réserve le droit d’annuler de plein droit la commande sans délai. Il appartiendra à l’acheteur de repasser commande avec un moyen de paiement valide.

Les produits restent la propriété de SAS Groupe AAD jusqu’à l’encaissement complet du prix TTC.

Si des frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet www.cannabidiolparadise.com s’ajoutent, ils restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 6 – Livraison

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées lors du passage de sa commande : nom, adresse de livraison/facturation complète, adresse e-mail et numéro de téléphone.

www.cannabidiolparadise.com assure la livraison dans les pays suivants : France métropolitaine, DOM-TOM, pays d’Europe… La livraison est effectuée dans le délai le plus court possible, 30 jours au plus tard pour la France métropolitaine. En cas de difficultés rencontrées, www.cannabidiolparadise.com tiendra informé l’acheteur concerné dès que possible.
La date de livraison dépend des éléments suivants : la bonne réception du paiement, la préparation de la commande, la prise en charge de la commande par le transporteur et le délai de livraison du colis par le transporteur en fonction de mode de livraison choisi au préalable. Lors de l’envoi de la commande, le numéro de suivi du colis est transmis à l’acheteur. Dès le départ du colis, jusqu’à son arrivée, l’acheteur aura la possibilité de suivre sa commande en indiquant son numéro de suivi sur le site internet du transporteur.

En cas de frais de douanes ou autres taxes dus à l’arrivée dans le pays de destination, ils seront à la charge de l’acheteur. La responsabilité de www.cannabidiolparadise.com ne pourra pas être engagée en cas de retenue des produits en douane.

En passant commande sur www.cannabidiolparadise.com, l’acheteur confirme connaître et respecter les lois en vigueur sur la réglementation du CBD dans son pays. La société SAS Groupe AAD ne pourra être tenue pour responsable en cas de livraison dans un pays n’autorisant pas la vente et l’achat des produits commandés.

A la réception du colis, l’acheteur se doit de vérifier la conformité de la commande. Toute anomalie concernant les références des produits livrés doit être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifié dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison à contact@cannabidiolparadise.com.

Si un ou plusieurs produits ont subis une détérioration pendant le transport, l’acheteur doit informer le transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison. Si la réclamation n’est pas effectuée dans ce délai, cela éteint toute action possible contre le transporteur conformément à l’article L133.3 du Code du commerce. Une copie de la lettre devra être adressée à SAS Groupe AAD au service client sur contact@cannabidiolparadise.com.

En cas de retard au-delà de 30 jours pour la livraison en France métropolitaine, SAS Groupe AAD contactera l’acheteur pour déterminer les suites à donner à la commande. La commande ne sera annulée que sur demande expresse de la part de l’acheteur, adressée en mail avec accusé de réception à contact@cannabidiolparadise.com en spécifiant la date et le numéro de commande, les produits et le montant concerné.

Article 7 – Droit de rétractation

L’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L.221-23, l’acheteur possède un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier son intention d’exercer son droit de rétractation par mail avec accusé de réception à l’adresse contact@cannabidiolparadise.com .

Le ou les produits retournés devront être dans l’emballage d’origine et non-ouverts, permettant une re-commercialisation en l’état neuf. Les frais de retour, et l’ensemble des risques liés au retour des produits seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant les échanges avec la société SAS ADD pour envoyer le colis de retour.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, le délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par la société SAS Groupe AAD. Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué par carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne.

Article 8 – Garanties légales

Conformément à l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation, la société SAS Groupe AAD est tenue de livrer un produit conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation, un produit est conforme au contrat :

-          S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, le cas échant

o   Il correspond à la description donnée sur le site www.cannabidiolparadise.com et possède l’ensemble des propriétés présentées sous forme d’échantillon ou de modèle

o   Il présente les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre du produit aux égards des déclarations faites par le vendeur, le producteur ou le représentant, notamment dans l’étiquetage ou la publicité.

-          S’il présente les caractéristiques convenues d’un commun accord par les différentes parties (acheteur et vendeur) ou est propre à un usage spécifique recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour agir en cas de non-conformité du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société SAS Groupe AAD.

En cas de défaut de conformité d’un produit livré, l’acheteur peut retourner ledit produit au vendeur, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales, de l’emballage d’origine et accompagné du bon de livraison. L’acheteur devra informer au préalable la société SAS Groupe AAD par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com. Après réception et vérification faites par le vendeur, si la non-conformité du produit est confirmée, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, conformément à l’article L.217-9. Le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité et de la valeur du produit.

Article 9 – Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site www.cannabidiolparadise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Groupe AAD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10 – Force majeure

L’exécution par la société SAS Groupe AAD de ses obligations aux termes du présent contrat seront suspendues en cas de force majeures pendant toute la durée de cette dernière, y compris en cas de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève (notamment des services postaux et moyens de transports ou de communication). SAS Groupe AAD ne sera tenu pour responsable en cas de dommages directs ou indirects liés à de tels évènements hors de son contrôle.

Si la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, l’acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et d’obtenir son remboursement.

Article 11 – Droits applicables

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française.

En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com

Conformément à l’article L.612-1, dans le cas où l’acheteur ne recevrait pas une réponse satisfaisante à sa réclamation, il a la possibilité de faire examiner gratuitement sa demande par un médiateur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A défaut de la résolution du litige, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 12 – Confidentialité

L’acheteur est tenu envers la société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange, même verbal, d’informations est confidentiel.

La société SAS Groupe AAD s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com  

Articles 13 – Acceptation des cookies

Les cookies, ou témoins de connexion, sont des petits fichiers texte enregistrés par votre navigateur sur votre terminal (ordinateur, tablette, mobile…) lorsque vous visitez un site internet.

www.cannabidiolparadise.com utilise les cookies pour vous enregistrer les visites au passage d’une page à une autre et vous garder connecté sur le site ou pour mémoriser vos préférences d’interface ou de navigation (langue favorite, reconnexion automatique, pré-remplissage de certains formulaires…).

Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet ou à sa sécurité. La plupart seront automatiquement supprimés de votre disque dur une fois la session terminée. Les cookies enregistrant vos préférences d’interface sont conservés plus longtemps.

Par mesure de sécurité, tous les cookies déposés par ce site sont cryptés et ne peuvent être relus par une autre application, aucune information personnelle n’est enregistrée.

Articles 14 – Vente aux professionnels

Le site www.cannabidiolparadise.com est destiné à la vente aux particuliers et aux professionnels, les conditions générales de ventes ci-présentes ne sont éligibles uniquement pour la ventes aux particuliers. Si vous êtes professionnels, veuillez consulter les conditions générales de ventes destinées aux professionnels. 

Conditions générales de vente Professionnels

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Groupe AAD, société à actions simplifiées, dont le siège social est situé à 1260 chemin de Malespine, 84120, Pertuis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 890 493 653 000 12, ci-après dénommée « SAS Groupe AAD » et gérant le site www.cannabidiolparadise.com et, dénommée ci -après « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, à condition qu’elle soit professionnelle, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cannabidiolparadise.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligatoires des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de ma vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Articles 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. Pour tout question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 06 11 29 48 80, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com.

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique au plus tard au moment de la livraison, ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible ? Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Article 8 – Prix

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Acompte

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compte de 15 jours après le passage de la commande, ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 9 – Mode de paiement

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

La livraison est effectuée dans le délai le plus court possible, 30 jours au plus tard pour la France métropolitaine et la Corse, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande.

Pour toute livraison dans les DOM TOM ou hors de la France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur de 60 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux mettre, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine et abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, en adressant un e-mail au vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@cannabidiolparadise.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. M’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 1260 chemin de Malespine, 84120, Pertuis. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, seront considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties er entraînant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresses, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir come une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce.

Article 19 – Collecte des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

-          Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, nom de l’entreprise.

-          Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-          Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

-          Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

-          Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

-          Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-          Accès et utilisation du site web par l’utilisateur

-          Gestion du fonctionnement et optimisation du site

-          Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

-          Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

-          Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web

-          Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs

-          Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

-          Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité

-          Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

-          Envoie d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

-          Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

-          Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public

-          Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

-          Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

-          Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

-          Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractères personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractères personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante : contact@cannabidiolparadise.com

-          Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

-          Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@cannabidiolparadise.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte

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-          Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractères personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cannabidiolparadise.com

Évolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractères personnel, il a la possibilité de supprimer son compte/

Suite aux nouvelles dispositions règlementaires, nous vous informons que, ayant une activité de vente de marchandise, tout professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible et sur tout support durable, les modalités précises de la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-22).

-les coordonnées du garant comporteront, s'il y a lieu, son adresse électronique ou tout autre moyen numérique pertinent ;

-le contrat mentionnera les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.

Un retour du bien non conforme plus encadré

Lorsque la mise en conformité du bien ne pourra pas intervenir sur le lieu où le bien se trouve, le vendeur devra indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien, notamment le renvoi par voie postale.

Néanmoins, le professionnel ne pourra pas demander au consommateur d'avancer les frais de retour du bien hors envoi postal (décret art. 3 ; c. consom. art. D. 217-1 nouveau).

L'encadré qui devra figurer, à compter du 1er octobre 2022, sur les CGV d'une part et sur le contrat de garantie commerciale souscrit à l'occasion de la vente d'un bien d'autre part (est reproduit ci-dessous (c. consom. art. D. 211-2, annexe).

Encadré à insérer dans les CGV et les garanties commerciales

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

• Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

• La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

• Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5).

• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Remboursement de la différence de prix 

Si après avoir acheté un produit sur notre site, vous trouvez, dans les 7 jours suivant votre commande, une offre équivalente à un prix inférieur, frais de port inclus, sur un autre site Internet français, Cannabidiolparadise vous rembourse la différence.

Dans quelles conditions le remboursement s'applique :

• Par prix du produit, on entend le prix public affiché sur la fiche produit du site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre).
• Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :
• le produit doit être identique : c'est à dire qu'il doit être neuf, de la même marque et du même modèle (même référence fabricant)
• les services offerts doivent être équivalents : c'est à dire entre-autres avec la même durée de garantie, ...
• le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par Cannabidiolparadise de plus de 10 jours.

L'offre de remboursement de la différence de prix ne s'applique pas sur :

• les produits de déstockage
• les produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces
• les produits livrés hors de France Métropolitaine

Cette offre est limitée à un remboursement par personne pour chaque produit acheté sur notre site.

Comment bénéficier du remboursement :

Si vous avez trouvé, sur un autre site Internet français, un produit moins cher répondant à l'ensemble des conditions ci-dessus, vous devez nous adresser votre demande de remboursement via un simple e-mail dans les 7 jours de votre achat en suivant la procédure suivante :

Envoyez-nous un message par mail à contact@cannabidiolparadise.com

Dans le corps du message, indiquez nous votre numéro de commande, le produit concerné par la demande de remboursement et insérez le lien hypertexte du produit moins cher.