La vente de CBD enfin légale à 100% !

Le Conseil national abroge un arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles de cannabis contenant moins de 0,3 % de THC (tétrahydrocannabinol). Il rappelle que le CBD (cannabidiol), non psychoactif et non addictif, ne peut être considéré comme un stupéfiant. Il fait valoir qu'il n'a pas été prouvé que la consommation des fleurs et des feuilles de ces souches de cannabis à faible teneur en THC pose un risque pour la santé publique. Il existe donc une interdiction générale et absolue de leur commercialisation qu'il considère comme illégale.

Code de la santé (article R. 5132-86) interdit la production, la commercialisation, la possession, l'achat ou la consommation de cannabis (plantes, résines et dérivés). Cependant, il stipule également que "la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de cultivars de cannabis non narcotiques" peuvent être autorisées.

Sur la base de cette dérogation, un arrêté inter-agences du 30 décembre 2021 a autorisé l'utilisation de fleurs et de feuilles uniquement issues de souches de cannabis dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure ou égale à 0,3 %. Extraits propriétaires conformes à ce tarif. Dans le même temps, cependant, le décret interdisait la vente de fleurs et de feuilles d'une même variété aux consommateurs "à l'état brut", quelle que soit la forme du produit final (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD, etc.). .

Un juge du Conseil d'Etat, qui a pris des mesures d'urgence début 2022, a suspendu l'exécution de cette interdiction par ordonnance du 24 janvier 2022. Le Conseil d'Etat a décidé ce jour qu'il considérait comme disproportionnée une interdiction générale et absolue de la commercialisation de feuilles et fleurs de cannabis brut à faible teneur en THC, c'est-à-dire non stupéfiants. journée.